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Loi n°78-6 du 2 janvier 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DE BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 janvier 1978
Publié le3 janvier 1978
PublicationJORF du 3 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000886556
RéférenceLoi n°78-6 du 2 janvier 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DE BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, JO du 3 janvier 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1 juin 1924 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
LOI91-1258 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).