Journal officiel · Loi
Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1901. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1901
NatureLoi
Signé le4 février 1901
Publié le6 février 1901
PublicationJORF du 6 février 1901
IdentifiantJORFTEXT000000315076
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Textes cités liens · DILA2
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Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 11 textes
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Décret n°53-898 du 26 septembre 1953 · modifie
Décret n°55-613 du 20 mai 1955 · modifie
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Décret n°60-321 du 4 avril 1960 · modifie
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