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Loi du 25 mars 1943 MODIFIANT LA LOI DU 04-02-1901 SUR LA TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS (ART. 1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 mars 1943
Publié le8 mai 1943
PublicationJORF du 8 mai 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699524
RéférenceLoi du 25 mars 1943 MODIFIANT LA LOI DU 04-02-1901 SUR LA TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS (ART. 1), JO du 8 mai 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 février 1901 · modifie
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