Journal officiel · Décret

Décret n° 55-1431 du 2 novembre 1955 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la tutelle administrative des dons et legs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 novembre 1955
Publié le5 novembre 1955
PublicationJORF n°0261 du 5 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000676053
RéférenceDécret n° 55-1431 du 2 novembre 1955 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la tutelle administrative des dons et legs, JO du 5 novembre 1955Fac-similé du JO du 5 novembre 1955 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 5 novembre 1955 →

Textes cités liens · DILA4

Loi du 17 avril 1899 · modifie
Loi du 4 février 1901 · modifie
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Ordonnance du 5 mai 1873 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 1 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).