Journal officiel · Loi

Loi du 17 avril 1899 relative à l'exécution du code civil allemand en Alsace et Lorraine

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1898. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le17 avril 1899

Publié le19 juillet 1898

PublicationNon publiée. Voir recueil J. REGULA n°2234, page 136

IdentifiantJORFTEXT000000497204

RéférenceLoi du 17 avril 1899 relative à l'exécution du code civil allemand en Alsace et Lorraine, JO du 19 juillet 1898Légifrance →

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Cité par 4 textes

Loi du 29 juillet 1925 · modifie

Décret n°55-1431 du 2 novembre 1955 · modifie

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 · modifie

Décret n°2013-395 du 14 mai 2013, v. init. · application