Article 7 LEGIARTI000006294891
1. Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Texte consolidé · Loi
Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1901
NatureLoi
Signé le4 février 1901
Publié le6 février 1901
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069571
Article 8 LEGIARTI000006294898
1. Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.
Article 10 LEGIARTI000024025854
1. Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 10 août 1871 · modifie
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 11 textes
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Loi du 25 mars 1943 · modifie
Décret n°49-19 du 4 janvier 1949 · modifie
Décret n°53-898 du 26 septembre 1953 · modifie
Décret n°55-613 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°55-1431 du 2 novembre 1955 · modifie
Décret n°60-321 du 4 avril 1960 · modifie
DECRET94-1119 · application
Ordonnance2005-856 · modifie
Décret2007-807 · application
Code de l'éducation - art. L758-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 1901).