1. Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Loi du 4 février 1901 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 février 1901.
TexteLoi du 4 février 1901
IdentifiantLEGIARTI000006294891
Texte parentLEGITEXT000006069571
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