Loi du 4 février 1901 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

TexteLoi du 4 février 1901

IdentifiantLEGIARTI000024025854

Texte parentLEGITEXT000006069571

Référencearticle 10 de la loi du 4 février 1901 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

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