Journal officiel · Loi

Loi du 26 juillet 1907 RELATIVE A L'INTERDICTION DES PRETS SUR PENSION ET A L'INSTITUTION D'UN SYSTEME D'AVANCES SUR PENSION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1907. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 juillet 1907
Publié le28 juillet 1907
PublicationJORF du 28 juillet 1907
IdentifiantJORFTEXT000000315774
RéférenceLoi du 26 juillet 1907 RELATIVE A L'INTERDICTION DES PRETS SUR PENSION ET A L'INSTITUTION D'UN SYSTEME D'AVANCES SUR PENSION, JO du 28 juillet 1907Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Décret n°53-556 du 8 juin 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315774, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).