Journal officiel · Loi
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1985
NatureLoi
Signé le23 décembre 1985
Publié le26 décembre 1985
PublicationJORF du 26 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000521293
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Cité par 6 textes
Circulaire du 26 juin 1986 · application
Décret n°87-637 du 5 août 1987 · application
Circulaire du 4 novembre 1987 · application
Code civil - art. 1442 (M) · modification
Aller plus loin
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