Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

Article 1 LEGIARTI000006283957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006283958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006283959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006283960

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006283961

1. L'article 224 du code civil est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000006283914

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006283962

1. L'article 5 du code de commerce est abrogé.

Article 8 LEGIARTI000006283915

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006283916

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006283917

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006283918

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006283919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006283920

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006283921

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006283922

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006283923

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006283924

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006283925

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006283926

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006283927

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006283928

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006283929

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006283930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006283931

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006283932

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006283933

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006283934

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006283935

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006283963

1. L'article 1502 du code civil est abrogé.

Article 30 LEGIARTI000006283936

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006283937

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006283938

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006283939

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006283940

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006283964

1. Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.

Article 36 LEGIARTI000006283941

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006283942

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006283943

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006283944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006283945

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006283946

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006283947

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006283948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006283949

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006283966

1. L'article 818 du code civil est abrogé.

Article 47 LEGIARTI000006283950

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006283951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006283952

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006283953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006283954

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006283955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006283967

1. L'article 2208 du code civil est abrogé.

Article 54 LEGIARTI000006283956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006283968

1. Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 56 LEGIARTI000006283969

1. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation.

2. A compter de cette date, elle sera applicable, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article 57 LEGIARTI000006283970

1. Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.

Article 58 LEGIARTI000006283971

1. Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts. Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.

Article 59 LEGIARTI000006283972

1. Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 60 LEGIARTI000006283973

1. Si les époux avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les stipulations de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi demeureront applicables.

2. Toutefois, si les intéressés étaient convenus d'un régime de communauté autre que celui de main commune, les dispositions de la présente loi leur seront applicables en tout ce qui concerne l'administration des biens communs et des biens propres.

Article 61 LEGIARTI000006283974

1. La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453 à 1466 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, ne pourra plus être exercée.

Article 62 LEGIARTI000006283975

1. Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.