Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.
1. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation.
2. A compter de cette date, elle sera applicable, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, sous réserve des dispositions qui suivent.
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