Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteLoi n°85-1372 du 23 décembre 1985

RattachementSection V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006283972

Texte parentLEGITEXT000006068881

Référencearticle 59 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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