RattachementSection V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006283973
Texte parentLEGITEXT000006068881
Référencearticle 60 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →
1. Si les époux avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les stipulations de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi demeureront applicables.
2. Toutefois, si les intéressés étaient convenus d'un régime de communauté autre que celui de main commune, les dispositions de la présente loi leur seront applicables en tout ce qui concerne l'administration des biens communs et des biens propres.
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