Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteLoi n°85-1372 du 23 décembre 1985

RattachementSection V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006283970

Texte parentLEGITEXT000006068881

Référencearticle 57 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.