1. Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.
TexteLoi n°85-1372 du 23 décembre 1985
RattachementSection V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006283975
Texte parentLEGITEXT000006068881
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.