Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteLoi n°85-1372 du 23 décembre 1985

RattachementSection I : Des devoirs et droits des époux.

IdentifiantLEGIARTI000006283962

Texte parentLEGITEXT000006068881

Référencearticle 7 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. L'article 5 du code de commerce est abrogé.

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