Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteLoi n°85-1372 du 23 décembre 1985
RattachementSection I : Des devoirs et droits des époux.
IdentifiantLEGIARTI000006283961
Texte parentLEGITEXT000006068881
Référencearticle 5 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. L'article 224 du code civil est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006283961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.