Journal officiel · Décret
Décret n°87-637 du 5 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1414 DU CODE CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1987
NatureDécret
Signé le5 août 1987
Publié le7 août 1987
PublicationJORF du 7 août 1987
NORJUSC8720453D
IdentifiantJORFTEXT000000522018
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 · application
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