Article (sans numéro) JORFARTI000002152562
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-1274 du 8 décembre 1992 instituant la chambre régionale de métiers de Lorraine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1992
NatureDécret
Signé le8 décembre 1992
Publié le9 décembre 1992
PublicationJORF n°286 du 9 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCOMA9200010D
IdentifiantJORFTEXT000000361312
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 5 maintenant en vigueur le code professionnel local;
Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers;
Vu les délibérations des chambres de métiers de Meurthe-et-Moselle du 13 janvier 1986, de la Meuse du 19 décembre 1985 et des Vosges du 28 janvier 1986;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002360015
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 13 novembre 1985 susvisé, il est institué par le présent décret une chambre régionale de métiers dont la circonscription s'étend à la région Lorraine.
Son siège est fixé à Metz.
Article (sans numéro) JORFARTI000001771557
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 novembre 1985 susvisé, la chambre régionale de métiers de Lorraine ne peut prendre en charge totalement ou partiellement, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, que les attributions prévues aux e et f de l'article 9 du décret no 64-1362 du 30 décembre 1964.
Article (sans numéro) JORFARTI000000994316
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication du présent décret, il sera procédé à l'élection du bureau de la chambre régionale de métiers de Lorraine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575314
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 juin 1924 · application
Décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret2004-1165 · abroge
Aller plus loin
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