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Loi du 13 juillet 1905 FETES LEGALES TOMBANT UN VENDREDI ET UN MARDI : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST DRESSE LE SAMEDI OU LE LUNDI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1905. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1905
NatureLoi
Signé le13 juillet 1905
Publié le14 juillet 1905
PublicationJORF du 14 juillet 1905
IdentifiantJORFTEXT000000693113
RéférenceLoi du 13 juillet 1905 FETES LEGALES TOMBANT UN VENDREDI ET UN MARDI : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST DRESSE LE SAMEDI OU LE LUNDI, JO du 14 juillet 1905Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 20 décembre 1906 · modifie
Loi du 1 juin 1924 · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).