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Loi du 20 décembre 1906 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN VENDREDI ET UN MARDI : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST DRESSE LE SAMEDI OU LE LUNDI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1906. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 décembre 1906
Publié le24 décembre 1906
PublicationJORF du 24 décembre 1906
IdentifiantJORFTEXT000000877838
RéférenceLoi du 20 décembre 1906 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN VENDREDI ET UN MARDI : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST DRESSE LE SAMEDI OU LE LUNDI, JO du 24 décembre 1906Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 juillet 1905 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 30 juin 1930 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).