Journal officiel · Loi
Loi du 30 juin 1930 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1930. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juin 1930
Publié le1er juillet 1930
PublicationJORF du 1 juillet 1930
IdentifiantJORFTEXT000000313208
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 23 décembre 1904 · application
Loi du 20 décembre 1906 · application
Loi du 29 octobre 1909 · application
Décret du 28 décembre 1926 · modifie