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Loi du 23 décembre 1904 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST ADRESSE LE LENDEMAIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1904. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1904
NatureLoi
Signé le23 décembre 1904
Publié le24 décembre 1904
PublicationJORF du 24 décembre 1904
IdentifiantJORFTEXT000000314855
RéférenceLoi du 23 décembre 1904 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST ADRESSE LE LENDEMAIN, JO du 24 décembre 1904Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Loi du 30 juin 1930 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).