Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 20 juillet 1934 TEXTE D'APPLICATION DES ART. 2, 3, 11 ET 13 DE LA LOI DU 06-07-1934 RELATIFS A LA REFORME FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS CEDULAIRES, DE TAXES ACCESSOIRES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le20 juillet 1934
Publié le21 juillet 1934
PublicationJORF du 21 juillet 1934
IdentifiantJORFTEXT000000480618
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Textes cités liens · DILA10
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Loi du 22 décembre 1933 · modifie
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