Article 1 JORFARTI000053593928
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les notaires à 26,13 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2026
NatureArrêté
Signé le25 février 2026
Publié le28 février 2026
PublicationJORF n°0051 du 28 février 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOC2604872A
IdentifiantJORFTEXT000053593921
Publics concernés : notaires et destinataires de leurs prestations. Objet : le présent arrêté fixe, en application des articles R. 444-4 et suivants du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen des notaires pour la période de référence du 1er mars 2026 au 29 février 2028. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026. Si une prestation, une dépense ou un acompte est effectué avant cette date, l'émolument applicable est celui en vigueur lors de sa réalisation. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-4, R. 444-7 et A. 444-53 à A. 444-186,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053593930
Au dernier alinéa de l'article A. 444-53, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 29 février 2028 ».
Article 3 JORFARTI000053593931
Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-177 du même code est remplacé par le tableau suivant : «
Désignation de la prestation | Emolument | |
|---|---|---|
a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition | 22,63 € | |
b) Réponse à ordonnance intermédiaire | 37,73 € | |
c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) | 37,73 € | |
d) Requête en inscription séparée d'un droit | 22,63 € | |
e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (art. 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0,00 € à 6 500,00 € | 1,9235 % | |
De 6 501,00 € à 17 000,00 € | 1,064 % | |
De 17 001,00 € à 30 000,00 € | 0,726 % | |
Plus de 30 000,00 € | 0,532 % | |
f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0,00 € à 6 500,00 € | 3,870 % | |
De 6 501,00 € à 17 000,00 € | 1,596 % | |
De 17 001,00 € à 60 000,00 € | 1,064 % | |
Plus de 30 000,00 € | 0,799 % | |
g) Autres requêtes | Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'art. 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | 18,86 € |
Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'art. 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | ||
Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'art. 59 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | ||
Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | ||
Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'art. 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | ||
Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'art. 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | ||
Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'art. 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'art. 204 de ladite loi, en application de l'art. 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | ||
Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'art. 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | ||
Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'art. 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | ||
Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'art. 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 | ||
h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale | 37,73 € | |
i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition | 18,86 € | |
j) Retrait d'une requête | 37,73 € | |
k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques | 37,73 € | |
l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution | Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution | 18,86 € |
Requête en inscription séparée du privilège du vendeur | ||
Requête en inscription séparée de droit de résolution | ||
Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (art. 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009) | ||
m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0,00 € à 6 500,00 € | 0,484 % | |
De 6 501,00 € à 17 000,00 € | 0,266 % | |
De 17 001,00 € à 30 000,00 € | 0,181 % | |
Plus de 30 000,00 € | 0,133 % | |
».
Article 4 JORFARTI000053593947
Le tableau de l'article A. 444-179 du même code est remplacé par le tableau suivant : «
Désignation de la prestation | Emolument | |||
|---|---|---|---|---|
a) Actes et formalités pris en application de l'art. 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) | Demande de partage judiciaire | 37,73 € | ||
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,41 € | |||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,41 € | |||
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature | 18,86 € | |||
b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'art. 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 56,58 € | |||
c) Actes et formalités pris en application de l'art. 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) | Convocations et communication des propositions de partage | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | |||
Procès-verbal des débats avec présence des parties | 188,66 € | |||
Procès-verbal des débats en l'absence des parties | 75,46 € | |||
Transmission au greffe du procès-verbal des débats | 18,86 € | |||
d) Actes et formalités pris en application de l'art. 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) | Procès-verbal d'assermentation | 188,66 € | ||
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert | 188,66 € | |||
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé | 15,09 € | |||
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'art. 227 | 15,09 € | |||
e) Actes et formalités pris en application de l'art. 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) | Convocation au tirage au sort | Rédaction | 37,73 € | |
Par convocation | 15,09 € | |||
Procès-verbal de tirage au sort | 188,66 € | |||
f) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés) | Procès-verbal de difficultés | 188,66 € | ||
Remise au greffe du procès-verbal | 18,86 € | |||
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation | 18,86 € | |||
g) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage) | Rédaction de l'acte de partage | Tranches d'assiette | Taux applicable | |
De 0,00 € à 6 500,00 € | 4,837 % | |||
De 6 501,00 € à 17 000,00 € | 1,995 % | |||
De 17 001,00 € à 60 000,00 € | 1,330 % | |||
Plus de 60 000,00 € | 0,998 % | |||
Transmission de la minute au tribunal | 37,73 € | |||
Information des non-comparants | Rédaction | 15,09 € | ||
Par notification | 15,09 € | |||
h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'art. 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Rédaction | 37,73 € | ||
Par notification | 15,09 € | |||
i) Retrait de procédure, par copartageant | 37,73 € | |||
j) Actes et formalités pris en application de l'art. 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) | Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente | 188,66 € | ||
Convocation pour lecture | Rédaction | 37,73 € | ||
Par convocation | 15,09 € | |||
Procès-verbal de lecture | 188,66 € | |||
Requête en homologation du cahier des charges | 37,50 € | |||
k) Publications prévues par les art. 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant | 37,73 € | |||
l) Envoi de l'affiche prévu par l'art. 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi | 15,09 € | |||
m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'art. 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Tranches d'assiette | Taux applicable | ||
De 0,00 € à 6 500,00 € | 7,256 % | |||
De 6 501,00 € à 17 000,00 € | 2,993 % | |||
De 17 001,00 € à 60 000,00 € | 1,995 % | |||
Plus de 60 000,00 € | 1,497 % | |||
n) Procuration pour enchères prévu par l'art. 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 26,41 € | |||
o) Déclaration de commande prévue par l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant | 37,73 € | |||
p) Actes et formalités pris en application de l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères) | Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant | 37,73 € | ||
Demande de nouvelles enchères | 37,73 € | |||
q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 75,46 € | |||
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée | r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'art. 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 37,73 € | ||
s) Actes et formalités pris en application de l'art. 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente | 37,73 € | ||
Requête en homologation | 37,73 € | |||
Retrait de procédure | 37,73 € | |||
t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'art. 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 37,73 € | |||
u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'art. 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 37,73 € | |||
v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 37,73 € | |||
w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'art. 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 37,73 € | |||
».
Article 5 JORFARTI000053593971
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Article 6 JORFARTI000053593972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
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