Article 1 LEGIARTI000053601545
1. En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les notaires à 26,13 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2026
NatureArrêté
Signé le25 février 2026
Publié le28 février 2026
Articles6 articles en vigueur
NORECOC2604872A
IdentifiantLEGITEXT000053601538
Publics concernés : notaires et destinataires de leurs prestations. Objet : le présent arrêté fixe, en application des articles R. 444-4 et suivants du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen des notaires pour la période de référence du 1er mars 2026 au 29 février 2028. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026. Si une prestation, une dépense ou un acompte est effectué avant cette date, l'émolument applicable est celui en vigueur lors de sa réalisation. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-4, R. 444-7 et A. 444-53 à A. 444-186,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053601547
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-53
Article 3 LEGIARTI000053601549
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-177
Article 4 LEGIARTI000053601551
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-179
Article 5 LEGIARTI000053601553
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars 2026.
Article 6 LEGIARTI000053601555
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Textes cités liens · DILA1
Code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2026).