1. En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les notaires à 26,13 %.
Arrêté du 25 février 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
TexteArrêté du 25 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601545
Texte parentLEGITEXT000053601538
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