Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'article A. 444-179 du même code est remplacé par le tableau suivant : «
2. Désignation de la prestation
3. Emolument
4. a) Actes et formalités pris en application de l'art. 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
5. Demande de partage judiciaire
6. 37,73 €
7. Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
8. 26,41 €
9. Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
10. 26,41 €
11. Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
12. 18,86 €
13. b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'art. 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
14. 56,58 €
15. c) Actes et formalités pris en application de l'art. 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
16. Convocations et communication des propositions de partage
17. Rédaction
18. 37,73 €
19. Par convocation
20. 15,09 €
21. Procès-verbal des débats avec présence des parties
22. 188,66 €
23. Procès-verbal des débats en l'absence des parties
24. 75,46 €
25. Transmission au greffe du procès-verbal des débats
26. 18,86 €
27. d) Actes et formalités pris en application de l'art. 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
28. Procès-verbal d'assermentation
29. 188,66 €
30. Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
31. 188,66 €
32. Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
33. 15,09 €
34. Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'art. 227
35. 15,09 €
36. e) Actes et formalités pris en application de l'art. 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)
37. Convocation au tirage au sort
38. Rédaction
39. 37,73 €
40. Par convocation
41. 15,09 €
42. Procès-verbal de tirage au sort
43. 188,66 €
44. f) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)
45. Procès-verbal de difficultés
46. 188,66 €
47. Remise au greffe du procès-verbal
48. 18,86 €
49. Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
50. 18,86 €
51. g) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)
52. Rédaction de l'acte de partage
53. Tranches d'assiette
54. Taux applicable
55. De 0,00 € à 6 500,00 €
56. 4,837 %
57. De 6 501,00 € à 17 000,00 €
58. 1,995 %
59. De 17 001,00 € à 60 000,00 €
60. 1,330 %
61. Plus de 60 000,00 €
62. 0,998 %
63. Transmission de la minute au tribunal
64. 37,73 €
65. Information des non-comparants
66. Rédaction
67. 15,09 €
68. Par notification
69. 15,09 €
70. h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'art. 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
71. Rédaction
72. 37,73 €
73. Par notification
74. 15,09 €
75. i) Retrait de procédure, par copartageant
76. 37,73 €
77. j) Actes et formalités pris en application de l'art. 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)
78. Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
79. 188,66 €
80. Convocation pour lecture
81. Rédaction
82. 37,73 €
83. Par convocation
84. 15,09 €
85. Procès-verbal de lecture
86. 188,66 €
87. Requête en homologation du cahier des charges
88. 37,50 €
89. k) Publications prévues par les art. 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant
90. 37,73 €
91. l) Envoi de l'affiche prévu par l'art. 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi
92. 15,09 €
93. m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'art. 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
94. Tranches d'assiette
95. Taux applicable
96. De 0,00 € à 6 500,00 €
97. 7,256 %
98. De 6 501,00 € à 17 000,00 €
99. 2,993 %
100. De 17 001,00 € à 60 000,00 €
101. 1,995 %
102. Plus de 60 000,00 €
103. 1,497 %
104. n) Procuration pour enchères prévu par l'art. 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
105. 26,41 €
106. o) Déclaration de commande prévue par l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant
107. 37,73 €
108. p) Actes et formalités pris en application de l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)
109. Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant
110. 37,73 €
111. Demande de nouvelles enchères
112. 37,73 €
113. q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
114. 75,46 €
115. Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée
116. r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'art. 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
117. 37,73 €
118. s) Actes et formalités pris en application de l'art. 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
119. Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente
120. 37,73 €
121. Requête en homologation
122. 37,73 €
123. Retrait de procédure
124. 37,73 €
125. t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'art. 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
126. 37,73 €
127. u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'art. 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
128. 37,73 €
129. v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
130. 37,73 €
131. w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'art. 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
132. 37,73 €
133. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-179