Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-177 du même code est remplacé par le tableau suivant : «
2. Désignation de la prestation
3. Emolument
4. a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
5. 22,63 €
6. b) Réponse à ordonnance intermédiaire
7. 37,73 €
8. c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
9. 37,73 €
10. d) Requête en inscription séparée d'un droit
11. 22,63 €
12. e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (art. 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
13. Tranches d'assiette
14. Taux applicable
15. De 0,00 € à 6 500,00 €
16. 1,9235 %
17. De 6 501,00 € à 17 000,00 €
18. 1,064 %
19. De 17 001,00 € à 30 000,00 €
20. 0,726 %
21. Plus de 30 000,00 €
22. 0,532 %
23. f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
24. Tranches d'assiette
25. Taux applicable
26. De 0,00 € à 6 500,00 €
27. 3,870 %
28. De 6 501,00 € à 17 000,00 €
29. 1,596 %
30. De 17 001,00 € à 60 000,00 €
31. 1,064 %
32. Plus de 30 000,00 €
33. 0,799 %
34. g) Autres requêtes
35. Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'art. 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
36. 18,86 €
37. Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'art. 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
38. Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'art. 59 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
39. Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
40. Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'art. 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
41. Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'art. 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
42. Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'art. 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'art. 204 de ladite loi, en application de l'art. 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
43. Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'art. 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
44. Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'art. 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
45. Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'art. 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
46. h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale
47. 37,73 €
48. i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
49. 18,86 €
50. j) Retrait d'une requête
51. 37,73 €
52. k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
53. 37,73 €
54. l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution
55. Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution
56. 18,86 €
57. Requête en inscription séparée du privilège du vendeur
58. Requête en inscription séparée de droit de résolution
59. Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (art. 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
60. m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
61. Tranches d'assiette
62. Taux applicable
63. De 0,00 € à 6 500,00 €
64. 0,484 %
65. De 6 501,00 € à 17 000,00 €
66. 0,266 %
67. De 17 001,00 € à 30 000,00 €
68. 0,181 %
69. Plus de 30 000,00 €
70. 0,133 %
71. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-177