Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article A. 444-53, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 29 février 2028 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-53
Arrêté du 25 février 2026 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601547
Texte parentLEGITEXT000053601538
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