Journal officiel · Décret
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1966
NatureDécret
Signé le7 mars 1966
Publié le11 mars 1966
PublicationJORF du 11 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000695207
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