Article (sans numéro) JORFARTI000001351034
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 1991 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 août 1991
Publié le14 août 1991
PublicationJORF n°189 du 14 août 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMC9100015A
IdentifiantJORFTEXT000000527415
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le code de l'artisanat;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, et notamment son article 7;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 23 et 24 octobre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001313924
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1991, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 48 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers interdépartementales, la franchise sera de 1000 entreprises par département. Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316328
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 · application