La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 21 et 21 bis,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023413005
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :
― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;
― pour les personnes morales, la dénomination, le nom commercial, la forme juridique, le sigle ;
― le numéro unique d'identification ;
― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;
― s'il y a lieu, le nom professionnel et l'enseigne ;
― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;
― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;
― la qualification artisanale du ou des exploitants ;
le cas échéant :
― les informations mentionnées au VI de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Article 2 JORFARTI000023413008
Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 2 euros par déclaration transmise.
Article 3 JORFARTI000023413010
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA3