Article (sans numéro) JORFARTI000001553904
Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1966 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Il ne peut comporter plus de douze personnes. »
Journal officiel · Décret
Décret no 97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1997
NatureDécret
Signé le8 décembre 1997
Publié le10 décembre 1997
PublicationJORF n°286 du 10 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA9720001D
IdentifiantJORFTEXT000000739351
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets no 86-804 du 4 juillet 1986, no 90-104 du 30 janvier 1990 et no 96-37 du 16 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001317815
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 · modifie
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