Article 1 LEGIARTI000006557209
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1997
NatureDécret
Signé le8 décembre 1997
Publié le10 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORECOA9720001D
IdentifiantLEGITEXT000005624733
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets no 86-804 du 4 juillet 1986, no 90-104 du 30 janvier 1990 et no 96-37 du 16 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006557207
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 1997).