Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1966 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Il ne peut comporter plus de douze personnes. »
Décret n°97-1131 du 8 décembre 1997 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1131 du 8 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006557209
Texte parentLEGITEXT000005624733
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.