Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 615-1 et D. 615-1 et suivants ;
Vu la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 modifiée sur la gestion des intérêts professionnels ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1966 relatif à la création d'une société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière ;
Vu les délibérations en date des 17 novembre 1964 et 18 avril 1966 de l'assemblée générale des présidents des chambres de métiers de France ;
Vu la délibération en date du 18 avril 1966 de l'assemblée générale constitutive de l'assemblée permanente des chambres de métiers,
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1966 susvisé, les mots : « par le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat ; celui-ci aura la faculté de déléguer ses pouvoirs » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 615-1 et D. 615-1 et suivants du code monétaire et financier ».
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2020.
Bruno Le Maire