Article (sans numéro) JORFARTI000002150857
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 1992 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 mars 1992
Publié le11 mars 1992
PublicationJORF n°60 du 11 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMA9200004A
IdentifiantJORFTEXT000000357533
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le code de l'artisanat;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, et notamment son article 7;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 4 et 5 décembre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002091934
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1992, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 50,28 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers interdépartementales, la franchise sera de 1000 entreprises par département. Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184818
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 · application