Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du 25 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics relatif au référentiel comptable du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrêtent :
Sous réserve de ses dispositions prévoyant un délai spécifique d'application, le référentiel comptable annexé au présent arrêté (1) est applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à compter des comptes clos le 31 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard (1) Le référentiel comptable est consultable sur le site internet www.dgcis.fr.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.