Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 23 et 24 novembre 1993,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001936304
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1994, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 55,59 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers interdépartementales, la franchise sera de 1 000 entreprises par département. Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Article (sans numéro) JORFARTI000002323325
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1994.
ALAIN MADELIN
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