Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7;
Vu les avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 4 et 5 juillet 1995 et de son bureau du 26 juillet 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1995, il est institué une contribution exceptionnelle obligatoire des chambres de métiers pour les dépenses relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers, fixée à un taux unique de un franc par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Cette contribution sera adressée avant le 31 octobre 1995 à l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'artisanat, B. SCEMAMA