La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 15 et 16 juin 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000991346
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1999, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé à un montant unique de 63,50 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.
Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148476
Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Marylise Lebranchu
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