Décret no 90-104 du 30 janvier 1990 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers

Article (sans numéro) JORFARTI000000963376

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001120947

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 7 mars 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Le bureau permanent de l'assemblée est composé d'un président,

de vice-présidents, d'un secrétaire, de secrétaires adjoints, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint. Il ne peut comporter plus de onze personnes.

<<Il est élu par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement triennal de l'ensemble des chambres.

<<Les membres sortants sont rééligibles.

<<L'élection a lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elle est acquise à la majorité relative au troisième tour.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002086525

Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 7 mars 1966 susvisé un article 4-1 ainsi conçu:

<<Art. 4-1. - La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique et social se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001893492

Art. 3. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.