Journal officiel · Loi
Loi du 20 juin 1920 AYANT POUR OBJET DE SUPPLEER PAR DES ACTES DE NOTORIETE A L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES EXPEDITIONS DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL DONT LES ORIGINAUX ONT ETE DETRUITS OU SONT DISPARUS PAR SUITE DES FAITS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1920. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1920
NatureLoi
Signé le20 juin 1920
Publié le22 juin 1920
PublicationJORF du 22 juin 1920
IdentifiantJORFTEXT000000869394
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