Journal officiel · Loi
Loi du 6 février 1941 RELATIVE AUX ACTES DE L'ETAT-CIVIL DETRUITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 février 1941
Publié le21 février 1941
PublicationJORF du 21 février 1941
IdentifiantJORFTEXT000000313179
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 20 juin 1920 · modifie
Loi du 15 décembre 1923 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°49-1066 du 2 août 1949 · modifie