Journal officiel · Loi
Loi n°49-1066 du 2 août 1949 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 août 1949
Publié le5 août 1949
PublicationJORF du 5 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000880541
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 décembre 1923 · modifie
Loi du 6 février 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1923-12-15 du 15 décembre 1923 - art. 7 (V) · modification