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Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO

NatureLoi

Signé le5 septembre 1807

PublicationJORF du 20 août 1944

IdentifiantJORFTEXT000000333729

RéférenceLoi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLESLégifrance →

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Cité par 2 textes

Loi du 1 juin 1924 · modifie

MODIFIANT DIVERS CODES (CIVIL,RURAL,FORESTIER,CGI,FAMILLE ET AIDE SOCIALE,SANTE PUBLIQUE,TRAVAIL,SECURITE SOCIALE,AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE · modifie

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