Journal officiel · Loi
Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1909. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1909
NatureLoi
Signé le12 juillet 1909
Publié le13 juillet 1909
PublicationJORF du 13 juillet 1909
IdentifiantJORFTEXT000000315080
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Décret n°52-1198 du 24 octobre 1952 · application
Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959 · modifie
Aller plus loin
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