Journal officiel · Décret

Décret n°52-1198 du 24 octobre 1952 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE. SONT APPLICABLES LES LOIS DU 12-07-1909, MODIFIEE PAR L 13-02-37, ET DU 07-07-48 ET LE DECRET LOI DU 14-06-38

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1952
Publié le29 octobre 1952
PublicationJORF du 29 octobre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000869059
RéférenceDécret n°52-1198 du 24 octobre 1952 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE. SONT APPLICABLES LES LOIS DU 12-07-1909, MODIFIEE PAR L 13-02-37, ET DU 07-07-48 ET LE DECRET LOI DU 14-06-38, JO du 29 octobre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 12 juillet 1909 · application
Décret-loi du 14 juin 1938 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).